Codes de loi français

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux

Article 3

D541-239 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée

Article 52 bis

Les tributaires, régulièrement affiliés au régime spécial, qui ont quitté le service sans droit à pension de ce régime avant l'entrée en vigueur du présent article peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article 6 bis du présent décret dans

Article Annexe 1

Article D. 511-63 du code de l'éducation. Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Article D. 551-7 du code de l'éducation.

Article Tableau annexe 3

échelon : 212 : 256 : 217 : 263 : : 5ème échelon : 220 : 267 : 225 : 274 : : 6ème échelon : 227 : 277 : 232 : 285 : : 7ème échelon : 234 : 287 : 239

Article 7

I. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département : - les personnels de la direction nationale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national de la sécurité publique

Article 1

d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : - missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ; 3° Dotation annuelle de financement : - dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ; 4° Forfaits annuels mentionnés aux articles

Article 1679 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239

Article 114

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H,

Article Tableau annexe 3

=========================================================: : 1er échelon : 210 : 253 : 211 : 255 : : 2ème échelon : 224 : 273 : 225 : 274 : : 3ème échelon : 238 : 293 : 239

Article Tableau annexe 3

: : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 201 : 239

LEGIARTI000029051994

157 764 124 459 124 459 Haute-Normandie 240 607 186 266 186 266 Ile-de-France 1 524 886 1 142 750 1 136 320 Languedoc-Roussillon 281 024 224 930 220 778 Limousin 127 267 99 220 99 220 Lorraine 359 891 278 088 274 873 Midi-Pyrénées 299 898 239

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou par un groupement au sens des articles

Article 202 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice

LEGIARTI000029064887

des langues régionales Article D. 312-33 du code de l'éducation Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères Article D. 312-24 du code de l'éducation Conseil national de la vie lycéenne Article D. 511-59 du code

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve

LEGIARTI000020727127

de la Charente-Maritime (17) 1 059 883 Département du Finistère (29) 7 249 6 041 Département du Var (83) 0 0 Région Aquitaine 2 644 2 203 Région Bretagne 54 105 45 088 Région Languedoc-Roussillon 99 479 82 899 Région Nord - Pas-de-Calais 239

Article ANNEXE

Catégorie C Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 300 Article 6 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 susvisé : Concours externe : 1/3 ; Concours interne : 2/3.