territoriales par l’article L. 131-3-2, prévoient que : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

, tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu&apos

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

[F] [G] et la Société Civile [G] Frères ne peuvent se prévaloir de l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution qui les aurait empêchés de satisfaire

ainsi que les articles D. 131-6-1, D. 131-6-2 et D. 161-6-3, du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 133-6-8 de ce même code ; Mais attendu que, dans sa rédaction issue du décret n° 2009

Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, les époux [I] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : " La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R.

du 2° de l'article R. 131-4 prévoient que les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante peuvent, par dérogation au 4° de l'article

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SCCV [Adresse 5] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer

L'article L. 131-2 de ce code précise que : L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

courant à compter du quinzième jour suivant la réception de la notification du présent jugement ; - dit que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte en application de l'article

L’article D. 131-11-2 du même code précise enfin que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Elle s’estime en conséquence bien fondée à solliciter le prononcé d’une astreinte en vertu des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et à obtenir également la condamnation