Or l'article L 132-8 du code de commerce qui instaure au bénéfice du transporteur une garantie de paiement n'exonère pas celui-ci de son devoir de loyauté vis-à-vis de l'expéditeur débiteur de cette garantie

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors aplicable et l'article 22 bis, 7, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

faire bénéficier cette dernière, non plus que le commissionnaire de transport, de l'exonération prévue par le texte susvisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

X..., devant le juge de l'exécution ; Attendu que le trésorier reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Cette transaction prévoyait un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par la société LCI-Clasquin et sa renonciation à exercer l'action directe qui lui était ouverte par l'article L. 132-8 du code

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

[J] n'avait pas eu communication des documents visés par la loi, fût-ce après la survenance du terme, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu

A. 132-1 du code des assurances puisque soumettant l'épargne retraite (soit le cumul des versements) à un taux défini chaque année, l'article A. 132-3 déterminant uniquement les modalités de calcul du

B... a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné la société SwissLife devant un tribunal de

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 26 de la directive 2002/83/CE du 5

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code

X..., de l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 3°/ qu'un document non signé auquel

l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de communication de factures, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention du législateur était de permettre au transporteur, par l'action directe de l'article

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

en qualité de nues-propriétaires ; Attendu que l'arrêt retient que les contrats souscrits par Claude X... devaient être qualifiés de contrats de capitalisation exclus du champ d'application des articles