L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

travail ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Verreries de Vianne au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'en application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 14-21.014 à A 14-21.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253

mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L. 3253-15 du code du travail de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la déclaration faite

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

- Le non-respect par l'AGS des dispositions de l'article L.3253-15 du code du travail est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du

liquidation judiciaire de la société Cleanet au titre du solde de son indemnité de congés payés à la somme de 2 389,20 euros et de rappeler que l'AGS doit sa garantie dans la limite fixée par les articles

L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-2 du même code.  

joint les pourvois n° K 14-21.570 à M 14-21.571, P 14-21.573 à A 14-21.584, D 14-21.587 à P 14-21.596, T 14-21.600 à A 14-21.630, et A 14-21.653 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré les décisions rendues opposables au CGEA-AGS Ile de France Ouest et d'avoir dit qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du Code du Travail

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

* Aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

confondues, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

hors de cause, qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail en cas seulement de défaillance de la société actuellement in bonis ; Attendu