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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le 1er janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100470

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100619

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 25 août 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100465

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 3 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100468

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 2 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100469

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 3 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100464

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[O] d'une contestation de cette décision et, le 3 mars 2024, par le préfet du Nord d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100467

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 1er mars 2024, le préfet de l'Oise a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100466

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 3 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100401

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 27 juillet 2023, par le préfet de La Réunion en prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100414

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 28 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100425

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle