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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 225-47 du code de commerce ; 3°/ que l'octroi d'un complément de retraite entre dans les prévisions de l'article L. 225-47 du code de commerce lorsqu'il a pour contrepartie des services particuliers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303378_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les article L. 225-1, L. 225-3 et R. 225-3 du code pénitentiaire ; - la fouille ne peut être pratiquée qu’en considération de la personne et de son comportement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400231_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108177_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00048
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Georges X... sur cet apport en compte courant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 225-231 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'un ou plusieurs actionnaires
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013248
8 mars 1999
8 mars 1999
de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ..." ; que l'article R. 225-4 prévoit que "chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403839_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
15 juin 2017
La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L 225-18.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400873_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400874_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2404796_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400774_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : " Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103546_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 225-4 de ce code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006938
13 juillet 2007
13 juillet 2007
ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi » ; Considérant que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00542
13 juin 2018
13 juin 2018
X... n'était pas constitutive d'une dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que la faute de gestion qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01404
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dupon a agi en tant que dirigeant de fait, à s'expliquer sur le caractère applicable de la prescription prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce et, au-delà, de l'article L. 225-251 du même code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2201694_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions
Source officiellePage 5 sur 20910