Le dossier a été communiqué au procureur général.

Considérant que cette résiliation avait été faite au mépris de ses droits, la société Mobilead a assigné à jour fixe la société France brevets en paiement de dommages-intérêts pour résiliation fautive

représentatives n'avaient pas recueilli 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le syndicat CGT Air France a

Au terme de la convention, l'Institut du Monde Arabe a assigné à jour fixe la société Noura IMA en expulsion. 4.

TVA) perçue entre septembre 2009 et mars 2010 et celle sur les véhicules de sociétés (TVTS) due au titre de l'année 2009, le responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine les a

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Vu les assignations à jour fixe délivrées les 7 et 9 mars 2018 à [H] [Z], 'directeur de la publication de L'Obs', et à la SA LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, 'en sa qualité de société éditrice de L'Obs

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-25.449), le syndicat général agroalimentaire CFDT d'llle-et-Vilaine (le syndicat) a assigné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2003), qu'en 1974, M.

représentatives n'avaient pas recueilli 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le syndicat CGT Air France a

En conséquence, l'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe. 16.

Vu l'assignation à jour fixe délivrée à [M] [C], [L] [F], [X] [J] et à la société éditrice ECRITURE COMMUNICATION (éditions l'Archipel) les 30 mars et 3 avril 2018, à la requête de [E] [O] qui demandait

assigné à jour fixe le maître d'oeuvre pour lui réclamer, notamment, une indemnité de 86 442,35 euros.

Le 4 novembre 2015, la société Aquasourça a assigné à jour fixe la SCI aux fins de voir constater la vente parfaite et, subsidiairement, obtenir le paiement de dommages-intérêts.

assigné à jour fixe la société Médiapost devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération, l'arrêt retient que la pointeuse mobile, préconisée par celle-ci,

fixe en appel ne peut valablement assigner pour le jour fixé une personne non visée par l'ordonnance d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Lubin, a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la

; qu'en l'espèce, la société Münchener Hypothekenbank EG n'a pas déposé par voie électronique au greffe de la cour une copie de l'assignation à jour fixe délivrée le 7 juin 2018 ; [...] que la déclaration