Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Trois représentants

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux

Article 1

—

Indépendamment du format de dispensation de la formation, les modalités d'intervention du médecin à l'ensemble des séquences restent libres sous réserve que : b) Dans la partie 2 de l'annexe, après les mots : « La formation devra obligatoirement associer

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation

Article 2

—

syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; f) L'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124

Article 152-1

—

Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, des technologies de l'information et de la communication

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ; 2° La fraction de la plus-value annuelle

Article R6153-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur

Article 1

—

des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.

Article D751-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Code rural (nouveau)

de victimes de risques professionnels ; 6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Code de l'éducation

commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui

Article L2144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code général des collectivités territoriales

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Article L421-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations

Article L421-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre

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