étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte

Article 411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte

Article LO630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 08

Code de procédure pénale

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel

Article R*49-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte

Article R*49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire

Article 37

—

fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; c) A l'exercice de la citoyenneté française

Article 1

—

chapitre Ier du titre II de la même loi ; 4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ; 5° Principes fondamentaux

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80

Code de l'énergie

III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1.

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a.

Article 49 septies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a.

Article 23

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

Code des assurances

la liberté de le choisir.

Article 434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code pénal

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

Droit pénal général A. - Généralités sur la législation pénale.

Article 7

—

et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° A la défense nationale ; 3° Au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ; 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; 5° Aux agents publics de

Article 411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte

Article 1

—

Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

Code monétaire et financier

à c garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.

Page 5 · 67 948 résultats

← Précédent Suivant →