Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 348 résultats pour « avances sur pension consenties par la caisse d'allocations familiales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 348 résultats pour « avances sur pension consenties par la caisse d'allocations familiales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
Article R216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
l'assurance maladie désignées par le préfet ; 4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée
Article D112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5.
Article R553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg recensent les assurés pensionnés au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité et les titulaires d'une
Article D214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
Article L755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10
-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". V.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général et les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture sont liquidées annuellement par chaque organisme
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 18
des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de
Article 1
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données
Article 2
sociale ; 3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Article L281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 28
. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Article R722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse
Article 44 bis
Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
Article unique
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion
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