Codes de loi français

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

I. – Une allocation portant le numéro 8 est attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 : 1° Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ; 2° Qui, bien que non atteints des

Article 23-1

En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et

Article L645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 91

Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.

LEGIARTI000029169061

par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui définit notamment des clients à souscription et des clients non à souscription

Article Annexe II (doc 5)

2 points Prise de recul et esprit critique sur le travail effectué 2 points Capacité d'écoute et d'argumentation 3 points Note obtenue : 10 points.

Article R621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public,

Article R277-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

Article 9

le droit civil ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de

Article 55-8

Pour tout autre total, le résultat est suspendu et le nombre sorti devient le point. Un croupier indique alors celui-ci en plaçant un cabochon sur la case portant ce numéro.

Article 49

de points d'allocation dont se composait leur allocation de reconstitution de carrière antérieure, et enfin un avantage correspondant aux points d'allocation éventuellement rachetés par les intéressés ; b) Sans préjudice de l'article 32 ci-dessus, les

Article 12

I. - Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le

Article 2260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article 1

Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Ils ont droit au maintien de leur rémunération.

Article 10

documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L. 141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice.

Article 6

L'évaluation sociale, qui porte a minima sur les six points d'entretien suivants, conduit à la rédaction d'un rapport de synthèse concluant ou non à la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Article Annexe I

assorti d'un estimatif portant sur au moins trois ans) ; + 5 points : existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans