Codes de loi français

Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.

Article R3413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies à l'article R. 3413-2 après avoir préalablement recueilli son accord.

Article L1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations.

Article R1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles radioguidées, ou d’un nouveau type de pratique réalisé avec une technologie existante, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après consultation des professionnels de santé et avis

Article L2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli

Article 1

utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis

Article 9-1

Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat déclaré admissible, les pièces suivantes : 1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.

Article R414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de l'article L. 414-4 imposent de recueillir

Article 31

décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli

Article R571-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 41

Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté

Article 1012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 131-1.

Article 3

Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 sont réputés rendus à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur saisine.

Article R232-67-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence d'observations présentées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le comité rend un nouvel avis.

Article 217-3.02