Codes de loi français

Article 179-6

La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152. Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction

Article 43

III. ― La commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut, avant de prononcer les sanctions prévues aux IV à VII, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 10

sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, le ministre chargé des télécommunications fait connaître ces motifs au président d'Orange SA, qui les porte à la connaissance du conseil de discipline. 2° Si la sanction prononcée n'est pas une

Article D334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Article 18

A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.

Article L825-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse

Article 1

le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.

Article L327-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

Article 92-5

Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 2

En application des articles R. 3116-10, R. 3116-11 et R. 3242-8 à R. 3242-10 du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix.

Article 44

Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'opérateur sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.

Article D643-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une

Article 152

Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150.

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Article R5524-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.

Article 4

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :

Article 19

de recrutement dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention dans son dossier de la sanction prononcée.