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11 711 résultats pour « biens du conjoint »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.
Article 1
alinéas 1 et 2 du II de l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés comme suit : "L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un
Article D125-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01
Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs
Article 831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint
Article 1er
Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article R353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.
Article D125-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages
Article R1212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de l'administration chargée des domaines au profit des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération
Article R2222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et de l'article L. 2222-14, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
Article L411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin : 1° Des animaux vivants, des produits d'origine animale et des autres biens
Article 18
Jusqu'à la dévolution prévue au troisième alinéa de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations de l'Office calédonien
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article R. 141-8 ; 4° Les dépenses liées aux équipements, aux
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