Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 328 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et le bon
Article 335-2.03
Le certificat d'approbation recouvre la conformité aux normes citées et l'attestation de bon fonctionnement délivrée par l'ASP autorisé à effectuer les essais.
Article L314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64
Le gestionnaire de réseau ne peut opposer un refus que pour des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux.
Article L711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05
d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.
Article L2361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
ce service ou exercer cette activité est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
Article 103
. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
Article D4622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.
Article L2343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Article L750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité
Article L114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Article 9
d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être
Article R912-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes
Article 2
Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants : 1.
Article R203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.
Article R912-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes
Article 3
Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou
Article L446-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire
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