l'inscription au passif de la société de ses créances au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation aux organismes sociaux et de délivrance de bulletins

des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare à un fonctionnaire de niveau de fonction correspondant, dont les bulletins de salaire font tous état d'un complément Poste

à la société Altran Technologies de délivrer au salarié les bulletins de salaire mis en conformité avec le jugement, rejeté la demande d'astreinte afférente, - condamné la société Altran Technologies

base ; qu'en application de la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée

, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu que

, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu

l'existence d'une créance salariale et fixer au passif de la société cette créance d'un montant de 56 771,24 euros bruts ; 'condamner la société ECLIP, représentée par la SELAFA MJA, à lui remettre les bulletins

Y... était rétribué au pourcentage service comme le prouvaient ses bulletins de salaires ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil

Z... a reçu des bulletins de salaire en qualité de directeur commercial; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur a contesté le contrat de travail de M.

non mentionnées sur les bulletins de salaire de M.

Elle précise que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail de l'agent ou sur ses bulletins de salaires résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication

24 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la République islamique de Mauritanie, en qualité d'ancien employeur de Mme [P], au paiement de différentes sommes et à la remise des bulletins

diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés.

d'assurances aient reconnu dans leurs conclusions avoir reçu communication de bulletins de salaire, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon

de salaire, ainsi que de remise de bulletins de salaire, ajoutant, devant la cour d'appel, une demande de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

indiquant qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie et remettant, par la suite, à son employeur les justificatifs correspondants; que la société DBTP, qui lui avait fait parvenir jusque là ses bulletins

des documents suivants le concernant : 1) un certificat de travail pour la période du 23 juin 1991 au 28 octobre 2002 précisant les différents statuts et les périodes concernées ; 2) ses 3 derniers bulletins

, la commission objectivement vraisemblable de faits constitutifs, notamment, d'une part, du délit de travail dissimulé par omission d'une déclaration préalable à l'embauche ou par mention, sur le bulletin

à remettre des bulletins de salaire portant cette qualification pour la période du 1er février 1992 jusqu'à cette décision, sous astreinte de 200 francs par jour de retard et à payer des sommes à titre

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires