Codes de loi français

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Des bulletins de vote comportant pour chaque collège le nom de tous les candidats sont mis à la disposition des électeurs.

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article 18

Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons. Le grade de directeur principal de police municipale comprend dix échelons.

Article 64

Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.

Article R713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14.

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Article 1

Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.

Article L3243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

Article 2

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article R723-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins blancs ; 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de

Article 24-2

Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants

Article Annexes

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 1

Le comptable de la caisse de crédit municipal de Paris est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse du crédit municipal de Paris.

Article 1

La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée "trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône)".

Article L2123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.