-En application du 1° et 2° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même article, après

Article S 24

—

Les prises utilisées et les cordons souples qui y sont raccordés doivent se trouver dans l'emprise des tables ; celles non utilisées ne doivent pas faire saillie par rapport au sol.

Article 4

—

Les rejets exclusivement constitués d'eaux de refroidissement ne sont pas soumis à cette condition de distance.

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code de l'environnement

I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 2° De submerger les berges par

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

durant l'année d'imposition. 3° Le volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable ; 4° Le volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ; 5° Le volume d'eau potable exporté, livré à un autre

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 47

Décret du 16 juin 1885 portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables "domaniaux" réservés pour la reproduction du poisson

conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1885, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frais du poisson, sur les cours d'eau

Article 2

—

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances

Article L218-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères

Article D614-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée pérenne, entre la partie

Article SC 25

—

Aucune canalisation de gaz, d'eau, aucun appareillage électrique ne doit être installé dans cet encagement, ni au point d'atterrissage.

LEGIARTI000048930128

—

Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau. 4-1-2.

Article R581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

Article Annexe II

—

TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE VOLUME PRÉLEVÉ Alimentation en eau potable Distribution d'eau potable.

Article R126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour : 1° L'isolation thermique de la toiture ; 2° L'isolation thermique des murs

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul

Article Tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Code rural (nouveau)

par identification du germe ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré comme significatif. 21 jours Travaux suivants exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

Ce droit s'applique également aux projets, non soumis à enquête publique, de canalisations reliant une unité de production de biométhane et un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé et aux modifications, non soumises à enquête

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