Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats.

Article R434-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.

Article 5

—

Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal

Article R766-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Article 13

—

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Article R6352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Article L361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Code électoral

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional

Article 22

—

Le conseil comporte, en outre : Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les

Article 36

—

Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des communes et des départements reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département.

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de

Article R713-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

Code de commerce

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Code électoral

Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.

Article 3

—

En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.

Article L558-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a

Article LO497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu

Article LO524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu

Article 5

—

assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article mentionné au 1° ; 3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés

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