Codes de loi français

Article Annexe IIIa

Les modalités sont définies conjointement par le formateur du centre de formation et le tuteur ou maître d'apprentissage chargé de la formation du candidat dans l'entreprise.

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

ou l'entreprise.

Article 13

Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.

Article 11

L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec.

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises

Article L321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité

Article R2232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.

Article D334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D. 334-16, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs

Article D1253-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

des conditions suivantes : 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ; 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche

Article R4622-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise

Article 13

Les candidats admis à l'un des concours visés à l'article 12 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs projeteurs.

Article 10

Les élèves infirmiers et les élèves infirmières de secteur psychiatrique sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'admission

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

-Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur

Article 5

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Description des modalités de convocation des candidats à l'examen.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.

Article Annexe III

Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat : - d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l'entreprise, et s'agissant de la production, d'appréhender la compétitivité industrielle

Article Annexe II

Durée et modalités : 2.1. Candidats relevant de la voie scolaire : Pour le CAP Préparation et Réalisation d'Ouvrages Electriques, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines sur un cycle de deux ans.

Article D336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué