est fondé sur un motif étranger à l'origine ou au nom de famille du candidat retenu, les autres candidats ne peuvent s'estimer victimes d'une discrimination fondée sur leur origine ou leur nom de famille

[M] reproche à l'assemblée générale de retenir que les besoins des juridictions du ressort étaient satisfaits, alors que des candidats à l'inscription ou au renouvellement ont été inscrits dans

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

X..., candidat CFDT, avait, pour établir ces manoeuvres, invoqué des pressions exercées sur un autre salarié qui voulait présenter sa candidature ; qu'en refusant d'en examiner la réalité au motif que

ainsi que les dates limites de désistement d'un candidat ou d'une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au 05 août 2019 à 12 heures pour le premier tour" ; il

Y..., candidat sur la liste CGT ; Mais attendu, d'une part, que le jugement retient que MM. X... et A... ne produisent aucun document établissant que M.

Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat CFDT, signataire du protocole pré-électoral, a présenté la candidature

de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 1994 au sein de l'entreprise Transports Alix, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'existence d'une liste commune entre les candidats

X..., présentée par l'association syndicale nationale des intérimaires de France (ASNIF) alors, selon le moyen, que le Tribunal, constatant que le candidat avait définitivement quitté l'entreprise, et

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une expérience professionnelle suffisante dans

qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit délai ne pouvant se justifier que si ce retard perturbe le déroulement du scrutin ; qu'en considérant

Corrèze et voir annuler en conséquence les élections de mars 2006, alors, selon le moyen, que le syndicat dont la représentatitivé n'est présumée que dans le second collège doit, pour présenter des candidats

peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

à un nouvel appel de candidatures pour le domaine des [Localité 6], sans les bâtiments, et le GFA de la Chassagne s'en est porté candidat par un acte du 11 octobre 2016 ; - l'examen distinct et successif

de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/5/2015, M.

par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en refusant de tenir compte de la déclaration de candidature de Mme [U] le 21 février 2021 quand cette candidature

en raison d'une "diminution des travaux de plantation économiquement déficitaire conduisant à une restructuration de l'activité en général" ; que, le 5 mai 1993, le syndicat CFDT avait présenté la candidature

X... n'avait pas fait acte de candidature à l'examen de contrôle des connaissances au seul motif que celui-ci ne justifiait pas, dans sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, s'être