du travail, dont le capital constitutif ne peut être supérieur à la différence entre la part d'indemnité mise à la charge du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS sur laquelle peut s'exercer la créance de la

REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DANS LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES ET LE

euros diminué du capital constitutif de la majoration tierce personne (194 550, 24 euros) au titre de l'assistance par tierce personne, une rente annuelle de 6 941, 95 euros dont le capital constitutif

d'une part la somme de 188 925,06 F avec intérêts de droit et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 31 mars 1986, les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital

X... une cotisation supplémentaire ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain de la consolidation des blessures, soit le 1er septembre

Capimmec et Agirc qui, à la suite du décès de Raymond Z..., versent prématurément à sa veuve une pension de réversion (arrêt attaqué p. 5, alinéa 9 ; " que selon les indications fournies par X... le capital

Y... dans la limite du capital constitutif évalué à 331 922,04 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé le montant de l'indemnité due à la victime par l'auteur de l'accident à la somme

LA SOMME DE 4989, 27 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE Y...

LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU MOTIF QUE LE MONTANT DES ARRERAGES ET DU CAPITAL ETAIT FORMELLEMENT

représentatif de la majoration au jour du prononcé de ce jugement et imposé à la société Martin et fils une cotisation supplémentaire ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES SOMMES QUI DOIVENT ETRE PAYEES A LA DEMANDERESSE, TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LE CAPITAL

GLOBAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DONT VERGE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, SOIT A CONCURRENCE DE 95.116,50 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT, APRES EVALUATION DU CAPITAL

Y... et le Groupama pour obtenir réparation de son préjudice, la CARPIMKO est intervenue à l'instance pour remboursement des indemnités journalières de la rente d'invalidité partielle et du capital constitutif

que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel net de Michel Y... la créance de l'agent judiciaire du Trésor comprenant le capital

consécutif à l'accident ; que la juridiction pénale, statuant sur intérêts civils le 8 juin 2012, a chiffré à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs, puis constaté que le montant du capital

compagnie L'Auxiliaire ont été appelés en cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de l'assistance d'une tierce personne, accordé à la victime une rente mensuelle s'ajoutant au capital

représentatif des majorations au jour de sa propre décision, le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain du décès

SUFFISANTE A TOUT MOMENT, LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ; QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DU CAPITAL