Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 760 résultats pour « capitaux représentatifs des frais et prestations futurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 760 résultats pour « capitaux représentatifs des frais et prestations futurs »
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Article 3
Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'utilisation doit être en lien avec l'exercice du mandat.
Article R3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge
Article R561-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
Ces mesures sont adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées et sont mises en œuvre, au plus tard, au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale
Article R241-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 9° Le nombre et
Article L526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2.
Article D452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 22
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Article 1
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des
Article R653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article
Article L213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres
Article 171 AS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice
Article 60
Dans le cas prévu à l'article 37, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant la société qui a adopté le statut de société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est
Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur
Article A343-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Article 1
Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'au 31 décembre
Article L1254-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; e) La durée de la
Article R434-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
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