Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 705 résultats pour « caractère déterminé ressortant de courriers du salarié »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 705 résultats pour « caractère déterminé ressortant de courriers du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 82
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire
Article 10
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Article L1244-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au
Article R254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée
Article L6323-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
Article L731-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
Article L4625-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.
Article 87
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre
Article 3
Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel.
Article 3
Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel.
Article 3
Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel.
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L
Article 7
En cas d'annulation totale des élections des représentants des salariés, les nouveaux élus n'exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat
Article R716-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés agricoles titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
La convention ou l'accord : 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; 2° Peut prévoir la majoration salariale
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
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