LITIGIEUX, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES LOYERS, ALORS, D'AUTRE PART QUE EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, LES MESURES PRISES PAR LE TRIBUNAL CONCERNANT LA RESIDENCE DES EPOUX ONT UN CARACTERE

QUI ETAIT LE CAS LORS DU JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ; QU'ENFIN, UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE, L'ASSURE POUVAIT Y RENONCER MEME APRES SON ATTRIBUTION EFFECTUEE D'AILLEURS APRES

RAISONNABLE DU LOCATAIRE INVOQUEE PAR LUI ET DE SE CONTREDIRE EN RETENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN " PRONONCANT " LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE

QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE

UNE MAISON PREFABRIQUEE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 20 DECEMBRE 1977, CONFIRMEE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1978 A, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE MME X...

, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE N'AVAIT PAS A VERSER, CE QUI ETAIT LE CAS LORS DU JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ; QU'ENFIN, UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT UN CARACTERE

BIEN QUE LES EXEMPTIONS DE DROIT ET TAXES DONT A BENEFICIE L'ILE A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 21 NOVEMBRE 1878 ET DONT CERTAINES ONT ETE MAINTENUES PAR LA SUITE N'ONT QU'UN CARACTERE

QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE

DEFINITIF, ALORS QUE, L'APPRECIATION DU " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA

DE COTISATIONS SUR LES PRIMES MENSUELLES VERSEES A SON PERSONNEL EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME FORFAITAIRE, DITE D'ATTENTE, D'UN MONTANT MENSUEL DE 130 FRANCS AVAIT LE CARACTERE

DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 3) POUR SOLLICITER, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 21 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS UN CARACTERE

MAINTENUE EN SON PRINCIPE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL AURAIT UN CARACTERE

CONVERTIR EN UNE OBLIGATION QU'IL AURAIT ETE TENU D'EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE ET ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DONT IL N'EST PAS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND SI ELLE AVAIT UN CARACTERE

ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ERTLEN-GEIGER AVAIT DEMONTRE QUE LA REMUNERATION OFFERTE PAR LA COMPAGNIE, POUR SES FONCTIONS COMPLEMENTAIRES DE DIRECTEUR PARTICULIER, AVAIT UN CARACTERE

CELLE-CI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'AUTORITE COMPETENTE PEUT METTRE FIN A TOUT MOMENT A LA SUSPENSION QUI A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE ; CONSIDERANT

QUE LES DECISIONS QUE LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DES AFFAIRES EST APPELE A PRENDRE AU COURS DE L'INSTRUCTION ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE ; QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR

QUE LA PROLONGATION DE LA MISE A PIED S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI D'APAISEMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST UNE MESURE D'ATTENTE DE CARACTERE

RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LIE A LA DISPOSITION DU LOCAL DE NIMES, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN DECLARANT QUE LE CONTRAT AVAIT UN CARACTERE

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES SECONDAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE CE CONTRAT SIGNE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE PRESENTAIT LE CARACTERE

CETTE DECISION PRODUIT EFFET JUSQU'A DECISION DE L'ORGANISME QUI PRONONCE L'INSCRIPTION" ; QU'UNE TELLE MESURE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE ET EQUIVAUT A LA SUSPENSION D'UN EXPERT Y...