Codes de loi français

Article 12

En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Article 32

En cas d'embauche en cours d'année, le nombre de repos périodiques du salarié est fixé au prorata de son temps de présence dans l'année.

Article 19

L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.

Article 31-4

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

Article 11

En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.

Article Annexe V

BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. Part indexée

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.

Article 41

-Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I.

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement

Article 12

a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité :

Article 3

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.

Article 17

Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.

Article 14

Pour les agents non titulaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou bénéficiaient d'un congé pour raison de

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant

Article 4-1

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.

Article L123-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16

totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés.

Article 35

Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.