Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 434 résultats pour « chargé de mission engagé pour une durée minimale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 434 résultats pour « chargé de mission engagé pour une durée minimale »
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EXTRAIT
Article 7
la défense et du ministre chargé du budget.
Article 3
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Article 11
La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.
Article 25-12
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage
Article L412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 29
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation
Article 11 quater
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE
Article D531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
Article 24
I. - La CRPCEN peut conclure avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Article R6222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97
Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement.
Article L212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.
Article R445-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Article 1
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation.
Article 1
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques,
Article Annexe 2
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de références VALEURS MAXIMALES de références 11 74 85 10 4 ans 6 mois 70 81 9 4 ans 6 mois
Article 3
La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article R124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès que le temps de travail quotidien atteint quatre heures et demie, le mineur détenu bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes consécutives.
Article 6
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois, cette durée comprenant celle du congé bonifié sollicité.
Article 7
pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle.
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