lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à : 10% pour deux enfants à charge

Article 9

Code inconnu

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre

Article R751-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes

Article 23

Code inconnu

La commission nationale d'intégration est composée comme suit : a) Le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, président ; b) Le directeur des sports relevant du ministre chargé des sports

Article LO6271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

Article 2

Code inconnu

Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie.

Article 12

Code inconnu

Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge

Article R641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.

Article Annexe 1

Code inconnu

Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international. Ministre chargé de la culture. Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Direction générale de l'aviation civile.

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai.

Article 16

Code inconnu

de l'industrie ; f) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; g) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; h) Un représentant du ministre chargé de la santé ; i) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; j) Un

Article Annexe III

Code inconnu

externes (C) Impôts et taxes (D) Salaire annuel brut pompistes Taux charges patronales Charges sociales Coût masse salariale/pompistes Salaire annuel brut manager 50 % Taux charges patronales

Article 2

Code inconnu

Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1

Code inconnu

Cette commission comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un représentant du ministre chargé de la communication ; 3° Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;

Article R6123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code du travail

, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants : 1° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de la santé,

Article 3

Code inconnu

Les corps des chargés d'études documentaires comportent trois grades : 1° Le grade de chargé d'études documentaires qui comporte onze échelons ; 2° Le grade de chargé d'études documentaires principal qui comporte dix échelons ; 3° Le grade de chargé d'études

Article 4

Code inconnu

Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé des transports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article R1424-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code général des collectivités territoriales

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé

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