paiement par le maître de l'ouvrage ; qu'en exigeant la production des observations du maître d'oeuvre, la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil.

du maître d''uvre du maître de l'ouvrage.

des sommes lui restant dues à raison de la fourniture de terminaux NT1+ ; qu'Urmet exerçait son action en paiement direct sur le fondement des conventions des parties qui prévoyaient le paiement direct

Une expertise a été ordonnée en référé le 22 mai 2002 à l'initiative du maître de l'ouvrage, qui a été rendue commune à l'ensemble des parties et dont le rapport a été déposé le 1er juillet 2003.

que le maître de l'ouvrage n'avait jamais signifié à l'entrepreneur les contraintes d'utilisation de l'ouvrage, notamment celles résultant de la mixité des climats artificiels qui se sont révélés particulièrement

L'entreprise n'obtenant pas le paiement du prix des travaux supplémentaires qu'il a exécutés, assigne le maître de l'ouvrage.

la société Demathieu & Bard n'a pas respecté la convention tripartite de paiement, - dire inopposable et en tout cas fautifs les règlements effectués en violation de la convention tripartite de paiement

la société [Adresse 5], en sa qualité de maître d'ouvrage (délégant), à régler directement le fournisseur (délégataire) en cas de défaillance de son entrepreneur principal, la société LKM CONSTRUCTION

Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.

Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.

mise hors de cause pure et simple de SOLETANCHE BACHY FRANCE en toute hypothèse, -dire et juger que la SNC ANJOU PATRIMOINE, maître d'ouvrage doit conserver à sa charge la responsabilité exclusive

d'exclusion « formelle et limitée », c'est-à-dire une clause qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

d’œuvre et du maître d’ouvrage ; - elle a droit au paiement du solde du marché, soit une somme de 37 122,06 euros TTC pour la retenue de garantie et la somme de 20 076 euros TTC pour la situation de

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

par les fournisseurs auxquels aura été consentie une délégation de paiement.

cette juridiction a, par ordonnance rendue le 23 mars 2009, Dit qu'en vertu de la chaîne translative des contrats, les maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [L], le poseur M.

L'article 6 de la loi sur la sous-traitance susvisée énonce que le sous-traitant «'direct du titulaire du marché'» qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agrées par le maître de l'ouvrage

en paiement au visa de l'article 1315 du code civil, le solde du marché n'étant pas contesté ; Considérant qu'EIFFAGE ne produit pas d'élément justifiant de ce que le paiement direct par le maître

et le fabricant des bordures de trottoir, que les effritements constatés sur ces bordures ont pour origine une composition inadaptée du béton de parement ; que, si les stipulations du cahier des clauses

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre.