Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 623 résultats pour « clause relative aux pouvoirs du conseil d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 623 résultats pour « clause relative aux pouvoirs du conseil d'administration »
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EXTRAIT
Article 19
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
Article 21
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil
Article Annexe art. 19
Si le conseil de direction est dissous dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 9 août 1950, les pouvoirs d'administration courante et les pouvoirs bancaires correspondants sont exercés, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, par
Article Annexe art. 8
Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article 11
d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Article 15-1
d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Article R322-120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins
Article 15
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Article 22
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au
Article R213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par
Article 11
Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration.
Article Annexe art. 8
Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article Annexe art. 8
Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article Annexe art. 19
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Article 15-1
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret
Article 45
L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse.
Article 2
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 19-1
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.
Article 10
ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il prépare le budget et l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil
Article L1524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités
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