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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372400cd58014677410f33
24 juin 2003
24 juin 2003
l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f34
24 juin 2003
24 juin 2003
l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f35
24 juin 2003
24 juin 2003
l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle
Source officielleciv1
61372412cd58014677411dd2
24 juin 2003
24 juin 2003
l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle
Source officiellecomm
613723decd5801467740f371
19 novembre 2002
19 novembre 2002
la clientèle à cette fin, se bornant ainsi à définir l'existence d'un mandat sans préciser en quoi aurait consisté l'intérêt commun qui, selon elle, aurait lié les partenaires, la cour d'appel a privé
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f9f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position au sein de l'entreprise, s'oblige à ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à son entreprise sur la clientèle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775
10 septembre 2013
10 septembre 2013
la création d'une clientèle commune et la conclusion de contrats au nom et pour le compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
23 novembre 2006
société DLM rappelle la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle le préjudice de l'agent commercial est celui "résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01584
5 juillet 2011
5 juillet 2011
particulièrement surprenant que la société Corsair doute de la compétence professionnelle des salariés d'une autre société ayant appartenu au même groupe avec des conditions d'exploitation similaires, une clientèle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01085
24 novembre 2009
24 novembre 2009
X... exploitaient une clientèle en commun que ce dernier était chargé de fidéliser et de développer en ayant intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle et qu'il n'était
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b0ae
3 octobre 2000
3 octobre 2000
n'était pas applicable en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque le mandataire, comme le mandant, ont un intérêt personnel à mener à bonne fin la mission dont ils
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait valoir que dans le cadre d'un mandat de vente confié par un artiste à une galerie, l'intérêt commun repose sur la notion de clientèle commune afin de garantir l'essor de la carrière artistique
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cf7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
viole l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice illégal de l'activité de transport relevant des chauffeurs de taxis ou de voitures de petite remise prive nécessairement ces derniers de leur clientèle
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f66a
2 juillet 2002
2 juillet 2002
ses propres produits, et avec laquelle elle se trouvait désormais en situation de concurrence, pour les employer aux fins de commercialiser les mêmes articles, sur le même secteur, auprès de la même clientèle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00317
25 mars 2014
25 mars 2014
présentée au titre d'une concurrence déloyale, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'un rapport concurrentiel caractérisé le plus souvent pas une clientèle
Source officielleChambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Malgré les stipulations contractuelles contraires, il existe une clientèle commune que M. C doit fidéliser et développer.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881ff
24 mars 2006
24 mars 2006
de droit de représentation de clientèle en date des 18 janvier 2000 et 14 mai 2002, d'exercer leur activité en commun dans le cadre d'une société de fait, ainsi qualifiée en page 1 de ces deux contrats.Les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100309
14 mars 2012
14 mars 2012
suivantes : l'activité de taxi que Mme Y... a créée avant son mariage concerne le transport de personnes et est dès lors distincte de celle de transport de marchandises, ces deux activités n'ayant pas de clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827b
16 mars 2006
16 mars 2006
précède que les pratiques publicitaires de la Société AUBRAIS DISTRIBUTION ont été déloyales à l'égard de sa concurrente directe comme ayant eu pour but de détourner, avec des arguments tendancieux, une clientèle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00647
21 juin 2011
21 juin 2011
Y... et Z..., d'autre part, alors selon le moyen : 1°/ que conclu en vue de la distribution d'un journal, le mandat est établi dans l'intérêt commun des parties qui disposent d'une clientèle commune
Source officiellePage 5 sur 2671