-3 du RIN, ensemble l'article 545 du code civil ; 2° / que n'est pas effectivement entravée la liberté d'établissement du collaborateur dont le contrat autorise et favorise la constitution d'une clientèle

n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire et n'opérant aucun transfert de clientèle

induite par le non-renouvellement du contrat conclu dès lors que celui-ci est sans incidence sur la Clientèle propre directement attachée au fond et que l'appelante pouvait, de toute façon, continuer

H... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant qu'« il est

part, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle

, comme la discordance des numéros d'ordre et des dates de ces pièces, ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une clientèle propre, d'autre part, sans être tenue de procéder à des recherches que

FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE ET INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE

SPECIALEMENT CREE ET ORGANISE POUR LEURS ACTIVITES, LEUR PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT S'IMPOSANT UNIQUEMENT DU FAIT DE LA NECESSITE DE TRAVAILLER DANS L'EAU ; QU'ILS BENEFICIAIENT EN OUTRE D'UNE CLIENTELE

affiliation au régime général, l'arrêt attaqué retient que les étudiants exerçaient leur activité dans les locaux du laboratoire, dont ils utilisaient l'infrastructure, qu'ils étaient dépourvus de clientèle

tracées au sol ne saurait être qualifié de local, pas plus que d'emplacement stable et permanent ; que de manière surabondante, il sera relevé que si la société ROTISSEURS DU SOLEIL dispose bien d'une clientèle

Il soutient que : - l'actif incorporel figurant à l'actif de son bilan ne constitue pas un fonds de commerce dès lors qu'il ne dispose pas de clientèle propre ; il s'agit d'une convention de successeur

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas de clientèle

indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1° qu'un " centre commercial ", qui ne constitue que le regroupement géographique de commerces indépendants, n'exploite pas un fonds de commerce et n'a pas de clientèle

décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1990) retient qu'il ressort des nombreuses attestations produites par la locataire que celle-ci a pu se constituer depuis 1975 une clientèle

SALARIEE DE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE IL APPORTAIT LE CONCOURS DE SON ART AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE ORGANISE PAR LA RATP AU BENEFICE D'UN PERSONNEL QUI NE CONSTITUAIT PAS SA CLIENTELE

Y..., des interventions auprès de la clientèle propres à détruire l'image de marque de la société et des actes de sabotage dans le travail, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient

disposait d'une clientèle propre et donc d'un fonds de commerce, les motifs de résolution prévus au contrat ne relevaient pas des cas prévus par les dispositions légales, ce qui implique que la convention

son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que l'adjonction au fonds précédemment exploité par son propriétaire d'une activité nouvelle génératrice d'une clientèle