Codes de loi français

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GENETIQUE MEDICALE (CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE) - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l’évaluation des pratiques de soins

Article R5141-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 56

Cette déclaration est effectuée : 1° Par les vétérinaires utilisateurs auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont ils relèvent ; 2° Pour les écoles nationales vétérinaires, par leur directeur, auprès du conseil régional de l'ordre des

Article R223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813

Article R242-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 13

Communication à l'attention des tiers non vétérinaires. I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

Article 9

La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V.

Article L1125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'investigation clinique et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

L'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, ci-après dénommée " l'évaluation clinique ", doit, en tenant compte le cas échéant des normes harmonisées pertinentes, suivre une procédure fondée : -soit sur une évaluation critique

Article 4

Chaque détenteur de bovinés fait connaître, par écrit, au directeur départemental en charge de la protection des populations les coordonnées du vétérinaire sanitaire (ou de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'un même domicile

Article R5141-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

Article R5142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Les pharmaciens et vétérinaires qui assistent le pharmacien ou le vétérinaire responsable sont qualifiés de pharmaciens et vétérinaires adjoints.

Article R242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires.

Article 20

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Biologistes, vétérinaires Biologistes

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

et de la pêche maritime pour les vétérinaires.

Article 1

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article R1125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95