Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 547 résultats pour « code du travail maritime »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D717-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la
Article L5544-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail : A
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime
Article L5541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d'adaptation
Article L134 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret
Article 3
maritime.
Article L5596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
Article 36
de son contrat de travail. 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 37
de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R4123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05
Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil est régi par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par
Article L2312-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou
Article 1
- Code du travail Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L623-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 2
Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.
Article D337-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76
de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements
Article 72
-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35 IV.
Article 5
II. - Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes.
Article R5725-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ; 2° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent,
Article R5735-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ; 2° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après
Article R5745-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ; 2° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après
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