Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de

Article 17

—

Pour les passages à niveau situés sur des lignes où circulent exclusivement des cyclo-draisines, les passages à niveau et leurs abords immédiats sont équipés de dispositifs de sécurité destinés à limiter le risque de collision avec les usagers de la route

Article 17

—

Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.

Article 12

—

La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

—

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 28

—

Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.

Article 16

—

Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le

Article 2

—

de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée : INTITULE DE LA CERTIFICATION CODE NSF DUREE ORGANISME DELIVRANT CQP Technicien électricien électronicien automobile

Article 1

—

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 1

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 18

—

Si l'application de peintures ou de vernis est pratiquée sur des véhicules automobiles, ceux-ci ne devront pas contenir d'essence dans leur réservoir.

Article 60

—

A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Chef d'atelier de maintenance de véhicules automobiles et industriels

LEGIARTI000024223021

—

Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er août 2009.

Article 9

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles et les épreuves de l'examen

Article 6

—

secours, préfectures, SNCF Réseau, autres exploitants ferroviaires) ; ― l'identification du (ou des) train(s) accidenté(s) (train voyageurs ou fret n° ..., entreprise ferroviaire concernée) ; ― la nature de l'événement de sécurité (déraillement, collision

Article 1

—

Les cadres des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

Article 7

—

Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :

Article 1

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

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