Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb184
4 octobre 1994
4 octobre 1994
France, alors, selon le moyen, que la mise en place immédiate d'un comité d'entreprise commun n'était pas demandée et n'a pas été ordonnée par le tribunal ; que les syndicats n'étaient donc pas recevables
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50eff
29 octobre 1986
29 octobre 1986
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements
Source officiellesoc
6137231ccd5801467740591f
8 octobre 1998
8 octobre 1998
annulé les élections, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation du jugement ayant reconnu l'existence de l'unité économique et sociale entre les sociétés Revex par la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740684d
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Paris, 12 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Superette Paris et la société Parisienne de supermarché pour la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed10c
14 mai 1987
14 mai 1987
Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation des articles 160, 161 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance
Source officiellesoc
61372319cd58014677405694
24 juin 1998
24 juin 1998
d'entreprise, voir prolonger les mandats des élus actuels jusqu'à ce que de nouveaux membres soient élus et voir reconnaître que le comité d'entreprise qui sera élu succédera dans tous les droits et moyens
Source officiellesoc
6079b1369ba5988459c5163b
15 novembre 1988
15 novembre 1988
Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00430
5 mars 2008
5 mars 2008
2004, les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient respectivement conclus le 24 janvier 2000 et le 14 janvier 2000 ; qu'après consultation le 29 novembre 2005 du comité
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e8e
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Commercial s.a., ne constituaient pas une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun, alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le fait
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f5802
8 avril 1992
8 avril 1992
Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord du 24 février 1986 a décidé la constitution d'un comité d'entreprise commun de quatre sociétés françaises du groupe Bull : Compagnie des machines Bull, Bull
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c88
31 janvier 2001
31 janvier 2001
scrutin ; qu'en exigeant que cet accord soit en outre exprès, le tribunal d'instance a derechef violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, lorsqu'il n'existe qu'un comité
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5729
8 avril 1992
8 avril 1992
principal : Attendu que le jugement attaqué a, sur demande du syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin, reconnu l'existence d'une unité économique et sociale autorisant la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01818
13 octobre 2010
13 octobre 2010
unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa04
24 juillet 1979
24 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed84c
9 avril 1987
9 avril 1987
reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 22 avril 1986) d'avoir débouté l'union locale CGT-FO de cette ville de sa demande tenant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd87
5 juin 1980
5 juin 1980
TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc87
27 février 1980
27 février 1980
DANS LA MEME VILLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CONSTITUAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UN ENSEMBLE DANS LEQUEL IL DEVAIT Y AVOIR UN COMITE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50290
12 juin 1981
12 juin 1981
HYDRAULIQUE SERVICES, CREEE A CET EFFET, LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL DE MANUTENTION ET DE LEVAGE EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE A REPRENDRE, A COMPTER
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506d7
17 mars 1983
17 mars 1983
NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES, QUI N'AVAIENT PAS LES MEMES SIEGES SOCIAUX, A L'EXCEPTION DE DEUX
Source officiellesoc
61372359cd580146774089e2
7 juillet 1999
7 juillet 1999
Attendu que le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité
Source officiellePage 5 sur 41448