doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers

Article 6

—

Les dispositions précédentes s'appliquent aux opérations d'investissement immobilier et aux marchés d'études au financement desquels l'Etat participe.

Article L59 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des

Article 2

—

Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Celui-ci est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du parc de La Villette.

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

Code de l'environnement

Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.

Article 1

—

Les acquisitions foncières et immobilières, les consultations de concepteurs, l'exécution des marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par

Article L2544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

section, il peut être institué une commission locale pour donner son avis sur les intérêts particuliers de la section.

Article 23

—

En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions

Article 25

—

Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.

Article R511-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le système de vote électronique

Article 2

—

Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation

Article L96 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 91

Livre des procédures fiscales

Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction

Article R2122-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote.

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier respectent les conditions suivantes : 1° S'agissant des travaux

Article 344 G sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Pour les opérations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A, les éléments d'identification du lot, défini comme l'ensemble des biens immobiliers situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83

Code de l'environnement

Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne

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