Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 150 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 150 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »
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Article Annexe art. 2
Le comité technique, prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur
Article 3
barèmes de jaugeage établis par un organisme agréé et accrédité COFRAC, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
Article 286 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13
Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises
Article Annexe art. 16
En cas d'interruption des cotations, le comité technique doit immédiatement avertir le comité de direction, la compagnie des commissionnaires agréés et l'organisme de liquidation.
Article 56 J novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.
Article 1
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des
Article R2335-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
établissant le code des douanes de l'Union.
Article 286 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72
de sa profession, les produits mentionnés audit III. 2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt
Article 176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs
Article 62
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.
Article 541-28
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
Article R3224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ; 5° Emballage des marchandises ; 6° Opérations effectuées par les commissionnaires
Article R316-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
Article 5
Commissionnaire de transport. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 Art. 11
Article Annexe art. 35
Des commissaires agréés ; 2. Des représentants des activités professionnelles intéressées.
Article 50-0 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51
Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de
Article 275 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires
Article 2
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
Article 50-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31
L'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent.
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