Peuvent être désignés membres dudit conseil : a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale

Article D5142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Code de commerce

ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Code de commerce

de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Article 55

—

1987, la dotation supplémentaire prévue au paragraphe I de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1986.

Article R5121-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

Code de la santé publique

Le registre des groupes hybrides présente les spécialités incluses dans chaque groupe hybride. Les groupes hybrides sont regroupés par substance active désignée par sa dénomination commune précédée de la mention “ dénomination commune ”.

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur assemblée.

Article L3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article L4132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans ces mêmes conseils régionaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil régional d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article 72-3

—

Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ; - directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général des groupements

Article 46

—

Le conseil d'administration de l'établissement est composé : 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° De représentants des régions, des départements, des groupements de collectivités territoriales et des communes ayant adhéré

Article Annexe 2

—

Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours. Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Article 44

—

Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs

Article R1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.

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