Codes de loi français

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit

Article 8

d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ; 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ; 4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000 ; 5° Abrogé.

Article 52

des finances locales.

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

et le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués

Article 1

Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes

Article 4

-L'application taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes : 1. Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation ; 2.

Article 1599 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.

Article 49

Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les communes au prorata de leur population.

Article 9

A moins qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les

Article 14

intérieur, mais disposant : D'un poste de vidange commun à l'étage ou au demi-étage 0,25 D'un poste d'eau commun à l'étage ou au demi-étage 0,25 Local comportant un ou plusieurs postes intérieurs au local : Pour le poste unique

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui lui revient de droit.

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

par les communes ; Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes

Article 29

Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale

Article 328 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ; 5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local

Article ETAT A

Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 17.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

moitié en proportion du montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée de la somme correspondant

Article 44

professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 1 193 694 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit