Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 124 résultats pour « communication de la procédure au ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 124 résultats pour « communication de la procédure au ministère public »
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Article 23
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.
Article R243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 83
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une
Article 1
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications
Article R695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice
Article 1177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes.
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations
Article L161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Article R142-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article L262-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à
Article R663-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
dus au titre de cette procédure.
Article 10
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Article 723-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Article 1
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Article 30
La délégation à l'information et à la communication est chargée de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Article 6
Le Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr.
Article 10 bis
La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en
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