Codes de loi français

Article 66

La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 30

états des urnes après dépouillement ; - les fichiers de résultats ; - les divers états de sauvegarde ; - l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC de

Article 70

Le secrétariat du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ouvre un registre " états des frais de déplacements " comprenant les pièces suivantes : 1° Un récapitulatif de l'objet de la mission à bord du navire

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article R15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

Article 42

L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi. Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Article 5

Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au

Article 16

Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil.

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties.

Article 16

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés

Article R4234-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui