Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 300 résultats pour « computation du délai de six mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 300 résultats pour « computation du délai de six mois »
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Article 6
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article R3441-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Article 4
Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction
Article 13
Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.
Article R4234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
Article 50-4
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
Article D214-206-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période
Article R1456-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte
Article R132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R513-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R613-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
Article R714-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis.
Article 1463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Article 422-191
Le remboursement des associés doit intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire mentionnée ci-dessus.
Article D821-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants.
Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article 47 du règlement
Article 8
Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation et la date à laquelle celle-ci va devenir disponible a été adressée au préfet du département, six mois au moins avant la date prévue pour
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