Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), des relations de M. [H] et de Mme [V] sont issus [L] [V], né le 23 août 2003, et [S] [V], né le 16 octobre 2006. 2. Le 19 février 2020, M.

Les juges ajoutent que le défaut de traduction de ces documents n'a causé aucun grief aux prévenus, qui, invoquant, dans leurs conclusions, la violation, par les autorités françaises, des termes de l'autorisation

Saisi par requête du 24 octobre 2018, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 31 octobre suivant, autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à

a autorisé, par ordonnance du 2 juillet 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à des

a autorisé, par ordonnance du 2 juillet 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[X] [L], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public, d'autre part, M.

du pouvoir de sanction, ni au pouvoir décisionnel de l'organisme de jugement ; que la saisine de l'Autorité de la concurrence n'opère ainsi pas de confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction

ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en

, que le fait de mettre en rapport, sans déclaration préalable et contre rémunération, des parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un sportif s'engage à participer, contre rémunération

ferme et pour partie avec sursis prononcée par les premiers juges " (id. loc) ; " alors, d'une part, que, même sans rapport avec la valeur comptable des actifs, la détermination du prix de cession,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

par un permis de construire et non pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ; "alors que, d'une part, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées par le greffier

Par conclusions du 24 mai 2024, la société [4] qui était gérée par [U] [T], titulaire de la moitié des parts sociales, a manifesté son intention de poursuivre l'instance. Faits et procédure 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Diane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie