Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution perd son recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans

que si les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et personnellement des dettes sociales, ils ne peuvent être contraints au paiement par les créanciers de la société qu'après une

X... épouse B... seront condamnés à hauteur de leur participation dans le capital social de la société Seeti à payer à Monsieur R...

F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes à la SOFIAG alors, selon le moyen : 1°/ que si les associés d'une société en nom collectif sont tenus indéfiniment et solidairement

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 1996) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes de la société Adrel Industrie en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est nul

V... a pu céder, pour le prix de 500 €, ses parts sociales, qui représentaient la moitié du capital social de la société Descartes à son associé par acte de cession intervenu depuis Kinshasa et B... les

En janvier 2014, plusieurs incidents de paiement ont eu lieu, et en mars 2014, l'association a cessé de régler ses dettes de Sécurité sociale.

, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Christian X... a reconnu, le 17 octobre 2001, avoir remboursé à la société une dette de 900 000 francs à la fin de l'année 1999 par un versement de 300

[Q] en vue de sa condamnation à payer une partie des dettes sociales de la société SDM ne mentionnait pas que l'audience se déroulerait en chambre du conseil et que M.

par la Caisse qui a crédité le compte de ce dernier n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à la personne qui l'a reçu ; que, par suite

[N] ouverts à la Banque Populaire du Sud, de la condamner, en conséquence, à payer à M.

dettes sociales à concurrence de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une insuffisance d'actif ne caractérise pas l'état de cessation des paiements qui suppose que l'entreprise

et l'apport qui en est résulté avaient permis de couvrir les dettes immédiates, le paiement des salaires et l'abandon de la dette de la société Sigmatours, pour un montant de 143 000 francs, a, d'abord

, et sollicité le paiement à titre indemnitaire, d'une certaine somme d'argent ; que la société Factobail a assigné la société Maillard, en paiement d'une provision ; que la société Maillard, après avoir

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la congrégation la somme de 274 082,30 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que le paiement par imputation opère extinction

et condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'en faisant supporter par la société, dont il était le PDG, le paiement des condamnations pénales financières prononcées à son

de l'insuffisance d'actif de cette société en raison de leurs fautes de gestion alors, selon le moyen, qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation

; que le syndic, Me Z..., n'a pas retrouvé dans les archives de la société le document incriminé et s'est vu contraint d'assigner X... devant le tribunal de commerce pour obtenir paiement de la somme de

Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Europe, dont le siège social est ..., 2 / de la banque Sofal, société anonyme dont le siège social est ..., aux