: " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L'article

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Article 723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.

Article L811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ; 5° Si le ministère public français avait décidé

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation

Article 728-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Article 227-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

Code pénal

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6°

Article 39-3

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double

Article 6

—

L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.

Article 11

—

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R2251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF

Article 764-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision

Article L341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire

Article D134-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D. 134-45, avant le 30 septembre

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