Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 094 résultats pour « condamnation postérieure à une décision ordonnant l'exécution de travaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 094 résultats pour « condamnation postérieure à une décision ordonnant l'exécution de travaux »
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EXTRAIT
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 787
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730
Article 764-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer
Article 713-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Article 728-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine
Article 763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
Article 1009-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Article 13
Elle lui prescrit, si elle le juge opportun, de suspendre l'exécution des condamnations prononcées, sous réserve pour le comptable de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du Trésor.
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions
Article 695-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l'infraction a été commise
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
Article 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision,
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
Article 8
Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.
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