Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Par arrêt du 20 avril 2021, la cour d'appel de Douai, saisie sur renvoi, a confirmé la décision de relaxe. Le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation. 8.

Par arrêt du 20 avril 2021, la cour d'appel de Douai, saisie sur renvoi, a confirmé la décision de relaxe. Le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation. 8.

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2017, confirmée par arrêt du 13 décembre 2018, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi de la société Generali par arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 19-11.472

Le moyen proposé par la direction générale des finances publiques critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à confiscation des immeubles, alors « que la contradiction de motifs équivaut

les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

They argued that the investigator or other competent investigative authority had an indirect right to determine the property to be subject to confiscation, as in cases of a general confiscation only previously

; que les confiscations prononcées apparaissent justifiées et seront confirmées, la régularisation au regard des prestations sociales, notamment par des prélèvements effectués mensuellement par la Caf

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La confiscation Principes généraux de droit pénal a) L’article 27 de la Constitution italienne prévoit que   «   la responsabilité pénale est personnelle   ».

conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M.

La cour d'appel en conclut qu'au regard de ces éléments la confiscation ordonnée par le premier juge, qui apparaît justifiée et proportionnée, mérite confirmation. 20.

de faux et d'usage, recels d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ; Que Pierre Y..., directeur général des sociétés Rousseau et Billez, a été déclaré coupable de corruption active, complicité

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

1791 du Code général des impôts prévoit la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, que lorsqu'une infraction à la réglementation de la billetterie est commise, les recettes

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M.