ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

Ainsi votre contrat individuel de congé de conversion se trouve rompu du fait de votre embauche en contrat à durée indéterminée.

X... était irrecevable, faute d'avoir satisfait à cette condition ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M.

Y... a accepté sa mise en congé de conversion avec un rappel immédiat au travail dans le cadre d'une mission qu'il a accomplie jusqu'au 19 mars 1987, date à laquelle il a été licencié pour motif économique

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

l'importance du licenciement collectif envisagé n'imposait pas l'adoption des mesures mises en place reposant sur le volontariat, si celles-ci n'avaient pas notamment abouti à proposer par deux fois un congé

X... et Y..., salariés protégés ; que ceux-ci, ayant accepté le congé de conversion proposé par l'employeur en application du plan social, ont été licenciés le 26 janvier 1996, à l'issue de ce congé, par

participation active du salarié dont le poste est supprimé pour motif économique pour que le licenciement puisse être évité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en refusant le congé

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec

X..., engagé le 2 novembre 1954 par la société Koenigsfeld, en qualité de déclarant en douane, a été placé en congé longue maladie à partir du 21 juillet 1993 et déclaré en invalidité de deuxième catégorie

l'importance du licenciement collectif envisagé n'imposait pas l'adoption des mesures mises en place reposant sur le volontariat, si celles-ci n'avaient pas notamment abouti à proposer par deux fois un congé

de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

rechercher si l'importance du licenciement collectif envisagé n'imposait pas l'adoption des mesures mises en place reposant sur le volontariat, si celles-ci n'avaient pas notamment abouti à proposer un congé

d'un "entretien préalable", que l'incidence de la "mauvaise conjoncture économique" amenait la société à envisager "l'opportunité de vous congédier au titre d'un licenciement économique assorti d'un congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 14 novembre 1986 avec le