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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3cb

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

fixé à 140 heures 82 par mois ; que, le 20 mai 1986, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties, aux termes duquel son horaire de travail était ramené à 86 heures 66 ; qu'elle a été en congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200467

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

au règlement des indemnités journalières de maladie et qu'en l'absence de texte limitant les déplacements ou fixant les conditions de déplacement de la femme en congé de maternité, l'organisme social

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb093

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 en qualité d'ouvrière boyaudière, puis promue responsable du personnel, a été en arrêt de travail pour congé

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741ac11

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

du 17 décembre 2001 au 8 septembre 2002 avant d'être engagée le 28 septembre 2002 en qualité de personnel navigant commercial 1 pour une durée minimale de trois mois en remplacement d'une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773efffd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la réalité de la situation de l'intéressée, qui effectuait le remplacement de la salariée titulaire en congé

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b51

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

. ; que l'employeur a proposé de réintégrer Mme Y... qui était en congé de maternité, dans un poste de chargée d'accueil à temps partiel entrainant une modification de son contrat de travail ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

congé maternité, et dirigée par M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc56

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

secrétaire d'établissement; qu'une note du 4 janvier 1990 lui a précisé que son coefficient, fixé à l'indice 170 D, pour le 1er janvier 1990, serait porté à 190 ; que, le 25 janvier 1990, elle a pris un congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, pour une salariée dont le poste a été supprimé pour des motifs économiques pendant son congé de maternité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0d0

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

lettre de son employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail ; en réponse, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

.., étant en outre condamné des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, notamment pour avoir continué à verser un salaire à Mme H..., alors qu'elle n'avait pas repris son travail au terme d'un congé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A compter du 12 novembre 2008, elle a bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 3 mars 2009. Mme [L] a accouché d'un enfant sans vie le 18 décembre 2008.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01255

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable recouvrement par la société Comptage immobilier services, a été placée en arrêt maladie suivi d'un congé

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CC

soc

61372684cd580146774262cd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

partir des bulletins de météo France, ce en alternance avec deux autres salariés afin d'assurer la permanence du service pendant toute l'année ; que l'employeur lui ayant indiqué en 2002, à l'issue d'un congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

mai 2014), que Mme [I] a été engagée le 2 mai 2011 par Mme [L], avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00605

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

l'année 2006 lui avaient été fixés après son départ en congé maternité, après qu'elle ait déjà atteint celui de 2 700 000 euros avant de prendre son congé maternité, et qu'il s'agissait d'un objectif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à

Source officielle

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