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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum
soc
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4 mars 2003
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé
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5 janvier 1995
fixé à 140 heures 82 par mois ; que, le 20 mai 1986, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties, aux termes duquel son horaire de travail était ramené à 86 heures 66 ; qu'elle a été en congé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200467
31 mars 2016
au règlement des indemnités journalières de maladie et qu'en l'absence de texte limitant les déplacements ou fixant les conditions de déplacement de la femme en congé de maternité, l'organisme social
61372233cd580146773fb093
25 octobre 1994
selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 en qualité d'ouvrière boyaudière, puis promue responsable du personnel, a été en arrêt de travail pour congé
61372512cd5801467741ac11
23 mai 2007
du 17 décembre 2001 au 8 septembre 2002 avant d'être engagée le 28 septembre 2002 en qualité de personnel navigant commercial 1 pour une durée minimale de trois mois en remplacement d'une salariée en congé
613720fbcd580146773efffd
3 mai 1989
ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la réalité de la situation de l'intéressée, qui effectuait le remplacement de la salariée titulaire en congé
6137236ecd58014677409b51
9 février 2000
. ; que l'employeur a proposé de réintégrer Mme Y... qui était en congé de maternité, dans un poste de chargée d'accueil à temps partiel entrainant une modification de son contrat de travail ; que la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528
18 mars 2016
congé maternité, et dirigée par M.
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7 mars 1996
secrétaire d'établissement; qu'une note du 4 janvier 1990 lui a précisé que son coefficient, fixé à l'indice 170 D, pour le 1er janvier 1990, serait porté à 190 ; que, le 25 janvier 1990, elle a pris un congé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724
26 avril 2017
, pour une salariée dont le poste a été supprimé pour des motifs économiques pendant son congé de maternité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que
6137229bcd580146773ff0d0
14 décembre 1995
lettre de son employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail ; en réponse, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027
12 janvier 2021
.., étant en outre condamné des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, notamment pour avoir continué à verser un salaire à Mme H..., alors qu'elle n'avait pas repris son travail au terme d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
A compter du 12 novembre 2008, elle a bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 3 mars 2009. Mme [L] a accouché d'un enfant sans vie le 18 décembre 2008.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01255
6 juillet 2017
selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable recouvrement par la société Comptage immobilier services, a été placée en arrêt maladie suivi d'un congé
61372684cd580146774262cd
30 mai 2007
partir des bulletins de météo France, ce en alternance avec deux autres salariés afin d'assurer la permanence du service pendant toute l'année ; que l'employeur lui ayant indiqué en 2002, à l'issue d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665
mai 2014), que Mme [I] a été engagée le 2 mai 2011 par Mme [L], avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00605
22 mars 2016
contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351
18 mars 2020
l'année 2006 lui avaient été fixés après son départ en congé maternité, après qu'elle ait déjà atteint celui de 2 700 000 euros avant de prendre son congé maternité, et qu'il s'agissait d'un objectif
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599
14 septembre 2016
de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à
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